Constitution du dossier du mariage civil Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l'officier de l'état civil afin...
Rubrique : Mariage Civil
Publication des bans Avant la publication des bans , la loi exige deux formalités : - la remise d'un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois pour chacun des futurs époux, dont l'imprimé peut être retiré à la...
Rubrique : Mariage Civil
La séparation de biens Ce régime instaure une séparation totale des patrimoines des époux : - Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés, - Chacun reste personnellement...
Rubrique : Mariage Civil